Étape clé dans le parcours d’une victime de violences sexuelles, la nécessité de déposer plainte fait l’objet de nombreuses campagnes d’information. Il s’avère cependant que la majorité des victimes de viol ne se présente pas à la police.

Que dit la justice ? La prise en charge policière

Si une personne est victime d’une agression sexuelle, elle est encouragée à faire immédiatement appel à la police, soit par téléphone soit en se rendant dans un commissariat. Il est recommandé aux victimes de se rendre dans le commissariat de leur quartier afin de garantir une prise en charge rapide.

La victime est alors auditionnée, et sa plainte est enregistrée, parfois avec l’intervention de policiers spécialisés. A l’issue de l’audition d’une victime, le policier compétent requiert, auprès du ministère de la justice représenté par un procureur, l’autorisation de procéder à un examen médico-légal pour la collecte de preuves.

Une fois l’autorisation de procéder à cet examen obtenue, la victime est accompagnée par les policiers dans un des hôpitaux pratiquant l’examen médico-légale. Intervient alors le « SAS », pour « set d’agression sexuelle » mis en place en 1989, un outil médical permettant de récolter un maximum de preuves. Il est utilisé dans la grande majorité des cas, au service des urgences de l’hôpital. Il n’est pas rare néanmoins que ce parcours soit inversé, et que la victime se présente directement à l’hôpital, qui lui fait appel à un ou plusieurs policiers pour le dépôt de plainte, procédé que nous recommandons.

Concernant les mineurs, l’on procède alors à l’aide d’auditions filmées,  permettant d’éviter qu’un enfant doive répéter un témoignage douloureux en le confrontant à nouveau à ce qu’il a subi.

Prise en charge médicale

Il est fondamental qu’une victime se rende dans un centre hospitalier dans les heures suivant son agression et qu’elle bénéficie d’une prise en charge optimale couvrant la totalité de ses besoins médicaux, notamment au niveau des maladies sexuellement transmissibles ou de l’éventualité d’une grossesse indésirable. Quant au suivi de la victime sur le long terme, il est important de prévoir des rendez-vous ultérieurs en vue de détecter d’éventuelles MST, et d’organiser le suivi par un psychologue ou un planning familial.

L’acompagnement

Une fois la plainte déposée et les examens médicaux réalisés, la victime de violence sexuelle sera orientée vers un organisme de soutien qui l’accompagnera dans un suivi post agression au niveau psychologique, juridique ou social.

Vous trouverez ici les références des textes légaux relatifs à la suppression de la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.

Cette loi, votée en novembre 2019,  supprime tout délai au terme duquel les auteurs d’un délit sexuel grave commis contre des mineurs ne peuvent plus être poursuivis. Avant cela, seuls le génocide, les crimes de guerre et contre l’humanité étaient imprescriptibles.

[1] Loi du 14 novembre 2019 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs, M.B., 20 décembre 2019, p. 115472 ; loi du 5 décembre 2019 modifiant l’article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, M.B., 20 décembre 2019, p. 115473.

[2] Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs, Doc. parl., Chambre, sess.extr. 2019, no 55-0439/003, p. 7.

[3] Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs, Doc. parl., Chambre, sess. extr. 2019, no 55-0439/001, p. 4.

Pour obtenir versions complètes de ces textes parus au Moniteur: http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, également appelée « la Convention de Lanzarote », impose la criminalisation de tous les types d’infractions à caractère sexuel perpétrées contre des enfants. Elle dispose que les Etats, en Europe et au-delà, doivent adopter des dispositions législatives spécifiques et prendre des mesures en vue de prévenir la violence sexuelle, protéger les enfants victimes et poursuivre les auteurs.

Le « Comité de Lanzarote » (c’est-à-dire le Comité des Parties à la Convention de Lanzarote) est l’organe établi pour faire le suivi de l’application effective de la Convention par les Parties. Le Comité est également chargé de dégager des bonnes pratiques, notamment lors d’activités de renforcement des capacités (visites d’étude, conférences, etc.).

Pour l’assister dans ses travaux, le Comité fait appel aux institutions nationales des droits de l’homme, ainsi qu’à la société civile et a recours à la participation des enfants.

La convention d’Istanbul lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique repose sur l’idée qu’il s’agit d’une forme de violence sexiste dans la mesure où elle est exercée sur les femmes parce qu’elles sont des femmes. Il incombe à l’Etat, sous peine d’être en faute, de lutter efficacement contre cette violence sous toutes ses formes en prenant des mesures pour la prévenir, en protégeant les victimes et en poursuivant les auteurs. 

Lire plus: https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/home